Expert en apport cession
"Je vous conseille pour l'optimisation fiscale de la vente de votre entreprise dans le cadre de l'apport cession 150-0 B ter."
L'apport-cession est un mécanisme fiscal, permettant de bénéficier d'un report d'imposition sur la fiscalité à payer lors de la cession d'une entreprise.
Pour en bénéficier, le chef d'entreprise doit au préalable avoir mis en place une société holding, et avoir apporté les titres de sa PME à la holding ➤ c'est donc la holding qui vendra la PME.
Le dispositif du «remploi de cession » (dispositif 150-0-B ter) permet alors sous certaines conditions de bénéficier d'un report de la fiscalité à payer. Il peut même parfois permettre de bénéficier d'une annulation de la fiscalité.
Les différents cas de figures lors de la cession d'une entreprise :
Le chef d'entreprise bénéficie d'abattement en fonction de la durée de détention de ses titres :
Mais après application de ces abattements, la fiscalité sera importante :
Il faut distinguer deux situations, selon que l'apport des titres de la pme a la holding s'est déroulé il y a plus ou moins de trois ans :
Alors il n'y a pas de contrainte particulière et le report d'imposition est automatique à la cession de l'entreprise par la holding.
Lors de la cession de la PME, il sera tout de même possible pour le chef d'entreprise de bénéficier de ce report, à condition toutefois que la holding réemploie au moins 60% du produit de la cession dans une nouvelle activité économique.
Le dispositif fiscal de l'apport cession présente de nombreux avantages, tant pour le chef d'entreprise que pour l'activité industrielle.
Il permet tout d'abord au chef d'entreprise de bénéficier d'un report d'imposition lors de la revente de son entreprise par une société holding.
Cela permet donc au chef d'entreprise d'économiser une somme considérable. Cette imposition en sursis va pouvoir générer elle-même des plus-values si les investissements réalisés sont pertinents.
Dorénavant, le fait d'investir dans des nouvelles activités économiques est bien plus simple car il existe des produits financiers permettant de répondre aux contraintes exigées par le législateur.
C'est donc un dispositif simplifiant considérablement les démarches à respecter pour l'investisseur.
Ce mécanisme de report d'imposition permet par ailleurs au pays de continuer de bénéficier d'investissements favorisant la production de richesses en France.
Enfin, le mécanisme de l'apport-cession permet à l'investisseur d'être accompagné par différentes sociétés de gestion connues, et donc de diversifier les investissements réalisés, tout en réduisant les risques.
L'apport cession nécessite toutefois de respecter un certain nombre de contraintes :
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir en amont procédé à la création d'une société holding à laquelle le chef d'entreprise va apporter les titres de son entreprise.
Le report d'imposition, est conditionné au fait que si l'apport des titres à la société holding ait été effectué il y a moins de trois ans, 60% du produit de la vente soit réinvesti dans les 24 mois dans :
- le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
- Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
- Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
- Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Pour bénéficier du report d'imposition la holding devra procéder aux réinvestissements éligibles dans les 24 mois qui suivent la cession.
La donation des titres de la société holding n'a pas pour effet immédiat de purger la plus-value placée en report d'imposition. En effet, lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle avec son groupe familial la société bénéficiaire de l'apport, la plus-value en report est transférée sur la tête du donataire et est imposée s'il revend les titres donnés dans les 5 ou 10 ans suivant la donation.
Ainsi, si vous êtes encore dans le délai des 2 ans suite à la cession, notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine peut vous conseiller et accompagner pour trouver les meilleures solutions de capital-investissement qui répondront à votre obligation de réinvestissement dans le cadre de l'article 150-O B ter et qui valoriseront le mieux votre capital.
Nous apportons une grande importance à la diversification des solutions et privilégions des sociétés reconnues dans notre profession (Eurazeo, NextStage, France Valley, Novaxia, 123 im ...)
Nous vous invitons donc à prendre contact avec notre équipe pour être conseillé dans la sélection des placements éligibles.
Cliquez sur un placement pour accéder au détail des informations.
La situation idéale est d'anticiper votre transmission et d'apporter les parts de votre société à une holding plus de trois ans avant la cession. Vous pourrez alors automatiquement bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values générées par la vente des titres.
Toutefois, en apportant les titres à la holding moins de 3 ans avant la cession de l'entreprise (éventuellement quelques mois avant), vous pourrez tout de même bénéficier d'un report d'imposition, si dans les 2 ans suivant la cession vous réinvestissez au moins 60% des fonds dans des placements éligibles à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
En fonction de votre profil d'investisseur, de votre aversion au risque, et de votre souhait de diversification, nous pourrons vous conseiller et accompagner pour investir dans plusieurs placements très différents et respectant les conditions nécessaires pour bénéficier de ce report d'imposition.
Vous souhaitez en savoir plus sur les investissements éligibles au 150-0 b ter ?
N'hésitez pas à demander notre guide en cliquant sur le lien ci-dessous et à échanger avec nous.
Vous pouvez nous contacter ou nous appeler au 07.85.66.63.06
